(Version applicable à compter du 15/08/2025)

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Ek Unité Mobile SRL – nom commercial EKUM
Siège social : 22A, rue de Chanxhe, B-4140 Sprimont, Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE0467.496.646
Email : ek@ekum.be
(ci-après « le Vendeur » ou « EKUM »)

et

Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat de produits ou services proposés par EKUM, que ce soit via le site ekum.eu, par téléphone, par email ou lors d’un événement.

En validant une commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de :

• La vente de contenus numériques (formations en ligne, vidéos, documents, ressources téléchargeables).

• La fourniture de services de coaching, consulting, formation (en présentiel ou à distance).

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

• Les produits sont exclusivement délivrés sous forme électronique (téléchargement, streaming, accès à une plateforme en ligne).

• Les services peuvent inclure des sessions en direct, préenregistrées, ou un accompagnement personnalisé.

• La présentation graphique ou visuelle sur le site n’est pas contractuelle.

4. COMMANDE

• Le Client peut commander via le site ekum.eu, par téléphone, email, ou lors d’événements.

• La validation de commande implique :

  • L’identification du Client.

  • La vérification et confirmation du contenu de la commande.

  • L’acceptation des présentes CGV.

• Un email de confirmation récapitulatif est envoyé sur un support durable.

5. PRIX ET TVA

• Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises pour les clients établis dans l’UE.

• Pour les ventes intracommunautaires à des assujettis TVA, la facturation se fait en HT avec autoliquidation (article 138 de la Directive 2006/112/CE).

• Pour les clients hors UE (ex. Canada, Suisse), les prix sont indiqués hors taxes et peuvent être soumis à des droits ou taxes locales à la charge du Client.

• EKUM peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la validation de commande.

6. PAIEMENT

• Le paiement est exigible à la commande.

• Moyens acceptés : carte bancaire (via Stripe), PayPal, virement bancaire (sur accord préalable).

• En cas de paiement fractionné accordé, le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde.

• En cas de retard de paiement ou de non-paiement complet, EKUM se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie des services (formations, coaching, consulting) jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de toute action en recouvrement ou demande de dommages et intérêts.

• EKUM se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impayé ou de litige antérieur.

7. LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION

• Les produits numériques sont accessibles dans les 24h ouvrable après paiement via un lien ou un espace membre.

• Les services sont fournis aux dates convenues avec le Client.

• EKUM n’est pas responsable des problèmes d’accès liés à l’équipement ou la connexion Internet du Client.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

• Produits numériques : conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès ou le téléchargement du contenu.

• Services : le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf s’il a demandé l’exécution immédiate.

• Toute demande se fait par email à ek@ekum.be et entraîne remboursement sous 14 jours.

9. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS

• Les services de coaching, consulting et formation ne sont soumis à aucune obligation de résultat.

• Aucun remboursement n’est effectué après :

  • Accès ou téléchargement du produit.

  • Connexion à la plateforme membre.

  • Participation partielle ou totale à une session prévue.

• Les éventuelles garanties commerciales (« satisfait ou remboursé ») sont précisées sur la page de vente concernée.

10. RESPONSABILITÉ

• EKUM est responsable de la bonne exécution de ses obligations, sauf en cas de faute du Client, de force majeure ou de fait d’un tiers imprévisible et insurmontable.

• Le Client reste seul responsable de l’usage des informations, outils et conseils fournis.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous les contenus (textes, vidéos, supports, marques, logos) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

• Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

• Les sous-traitants tels que Stripe et PayPal traitent les données de paiement de manière sécurisée.

13. FORCE MAJEURE

• Aucun retard ou inexécution ne pourra donner lieu à indemnisation si cela résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. panne Internet massive, catastrophe naturelle, attaque informatique globale).

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

• Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

• En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de l’Entreprise de Liège (Division Liège), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. MODIFICATION DES CGV

• EKUM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Formulaire type de rétractation (uniquement pour services non exécutés avant 14 jours)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandé le : [date]
Nom : [Nom du Client]
Adresse : [Adresse du Client]
Date : [Signature si papier]